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Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations

DORS/2007-244

[Abrogé, DORS/2016-29, art. 23] - 2016-04-01

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Enregistrement 2007-11-01

Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations

C.P. 2007-1669 2007-11-01

 

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