Règlement sur l’inspection aux fins d’évaluation foncière des premières nations (DORS/2007-242)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bien sujet à évaluation

bien sujet à évaluation Terre de réserve, intérêt ou droit d’occupation, de possession ou d’usage sur une telle terre, assujettis à l’évaluation foncière au titre d’un texte législatif relatif à l’évaluation foncière. (assessable property)

évaluateur

évaluateur Personne chargée par une première nation de procéder à l’évaluation d’un bien sujet à évaluation. (assessor)

texte législatif relatif à l’évaluation foncière

texte législatif relatif à l’évaluation foncière Texte législatif pris en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(i) de la Loi sur la gestion financière des premières nations. (property assessment law)

Inspection

Note marginale :Procédure

2 L’inspection de tout bien sujet à évaluation prévue dans un texte législatif relatif à l’évaluation foncière est effectuée conformément à la procédure prévue aux articles 3 à 7 ou à celle prévue par les règles de droit de la province où est situé le bien.

Note marginale :Avis d’inspection

• 3 (1) Avant de se présenter pour inspecter le bien sujet à évaluation, l’évaluateur transmet un avis d’inspection à la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation, à l’adresse indiquée sur celui-ci.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis d’inspection contient les éléments suivants :

  • a) la description du bien sujet à évaluation;

  • b) les date et heure prévues pour l’inspection ainsi qu’une mention invitant la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation à communiquer avec l’évaluateur au numéro de téléphone indiqué pour fixer d’autres date et heure, s’il y a lieu;

  • c) une description de la mesure d’évaluation prévue à l’article 6.

Note marginale :Accès au bien sujet à évaluation

4 Si le bien sujet à évaluation est occupé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le rôle d’évaluation, cette dernière fait en sorte que l’occupant en donne accès à l’évaluateur.

Note marginale :Heures d’ouverture

5 L’inspection d’un bien sujet à évaluation est effectuée entre 9 h et 17 h, heure locale, sauf demande contraire de la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation.

Note marginale :Évaluation sans inspection

6 S’il se présente pour inspecter le bien sujet à évaluation et qu’il ne trouve aucun occupant âgé d’au moins dix-huit ans ou qu’on lui refuse la permission d’inspecter le bien, l’évaluateur peut évaluer celui-ci selon les données dont il dispose.

Transmission des avis

Note marginale :Modes de transmission

• 7 (1) La transmission de tout avis est effectuée par remise en mains propres, par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique.

• Note marginale :Remise en mains propres

  (2) La remise en mains propres d’un avis est effectuée de la manière suivante :

  • a) dans le cas d’une maison d’habitation, l’avis est remis à une personne âgée d’au moins dix-huit ans qui y réside;

  • b) dans le cas de tout autre bien sujet à évaluation, l’avis est remis à une personne apparemment responsable du bien au moment de la remise.

• Note marginale :Date de transmission

  (3) La transmission d’un avis est réputée être effectuée :

  • a) s’il est remis en mains propres, au moment de la remise;

  • b) s’il est envoyé par la poste, cinq jours après la date du cachet postal;

  • c) s’il est transmis par télécopieur, au moment de la confirmation de sa transmission;

  • d) s’il est transmis par courrier électronique, au moment de la confirmation électronique de l’ouverture du courrier.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.