Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations

Note marginale :Délégation à une formation

• 2 (1) Sur réception d’une demande d’examen faite aux termes du paragraphe 33(1) de la Loi ou lorsqu’elle procède de sa propre initiative à un examen aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi, la Commission peut déléguer son pouvoir d’examen à une formation d’au moins un commissaire.

• Note marginale :Désignation des commissaires

  (2) Les commissaires constituant la formation sont désignés par le président.

• Note marginale :Commission

  (3) Dans le présent règlement, la mention de Commission vaut mention de toute formation constituée en vertu du paragraphe (1).