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Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations (DORS/2007-239)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :