Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

37 (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive de déposer ou d’utiliser un dispositif de capture ou un réservoir dans toutes eaux sauf si, à la fois :

• a) ses nom et adresse y figurent de façon lisible;

• b) l’inscription est visible sans qu’il soit nécessaire de retirer le dispositif de capture ou le réservoir de l’eau.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :

• a) un réservoir qui fait partie intégrante d’un bateau de pêche ou est fixé à celui-ci;

• b) au sceau ou autre contenant amovible qui contient du poisson-appât.