Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

6.1 Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, la personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi qui se livre à la fourniture du service visé au sous-alinéa 5h)(iv) de la Loi ou la personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi qui renouvelle son inscription pour la première fois, doit le faire au plus tard :

• a) dans le cas d’une personne, le dernier jour du mois de son anniversaire de naissance qui survient après le deuxième anniversaire de son inscription initiale;

• b) dans le cas d’une personne morale, le dernier jour du mois de l’anniversaire de sa constitution qui survient après le deuxième anniversaire de son inscription initiale;

• c) dans le cas d’une entité autre qu’une personne morale, le lendemain du deuxième anniversaire de son inscription initiale.