Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)

Loi

Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)