Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Version de l'article 1 du 2007-06-07 au 2008-06-22 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables
entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)
- Loi
Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)
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