Décret fixant une période d’amnistie (2006) (DORS/2006-95)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.

agence de services publics

agence de services publics S'entend au sens de l'article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics. (public service agency)

arme à feu sans restriction

arme à feu sans restriction Arme à feu qui n'est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)

Armes à feu sans restriction — particuliers

• 2 (1) La période d'amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l'article 117.14 du Code criminel en faveur du particulier qui, au cours de cette période :

  • a) soit est en possession d'une arme à feu sans restriction et est titulaire d'un permis de possession ou de possession et d'acquisition d'armes à feu, mais n'est pas titulaire d'un certificat d'enregistrement pour cette arme à feu;

  • b) soit est en possession d'une arme à feu sans restriction, n'est pas titulaire d'un certificat d'enregistrement pour cette arme à feu et aura été titulaire d'un permis de possession ou de possession et d'acquisition d'armes à feu dont la période de validité :

    • (i) a expiré pendant la période commençant le 1^er janvier 2004 et se terminant le 16 mai 2006,

    • (ii) aura expiré pendant la période commençant le 17 mai 2006 et se terminant le 16 mai 2015.

• (2) La période d'amnistie est déclarée afin de permettre au particulier :

  • a) s'agissant du particulier visé à l'alinéa (1)a), d'obtenir le certificat d'enregistrement;

  • b) s'agissant du particulier visé à l'alinéa (1)b), d'obtenir le permis et le certificat d'enregistrement;

  • c) de neutraliser l'arme à feu de manière à ce qu'elle ne soit plus une arme à feu;

  • d) d'exporter l'arme à feu conformément aux exigences légales applicables, y compris celles du pays d'exportation;

  • e) de livrer l'arme à feu à un officier de police ou à un préposé aux armes à feu pour qu'il en dispose par destruction ou autrement;

  • f) de vendre ou de donner l'arme à feu à une agence de services publics, à une entreprise — y compris un musée — titulaire d'un permis d'armes à feu l'autorisant à acquérir des armes à feu ou à un particulier titulaire d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu;

  • g) d'être en possession de l'arme à feu avant de faire une chose mentionnée à l'un des alinéas a) à f).

• (3) La période d’amnistie commence le 17 mai 2006 et se termine le 16 mai 2015.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.