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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 65.2 du 2018-04-01 au 2024-04-01 :


 Pour l’application de l’alinéa 65.1(1)d) de la Loi :

  • a) le vétéran requiert, selon le cas :

    • (i) un niveau de soins et de surveillance comparable à ce qui exigerait l’admission dans un établissement,

    • (ii) une aide physique quotidienne d’une autre personne pour la plupart des activités de la vie quotidienne,

    • (iii) des instructions et une surveillance continues durant l’exercice de la plupart des activités de la vie quotidienne,

    • (iv) une surveillance quotidienne et, pour sa sécurité, de ne pas être laissé seul.

  • b) [Abrogé, DORS/2017-161, art. 6]

  • DORS/2015-197, art. 7
  • DORS/2017-161, art. 6

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