Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 65.2 du 2018-04-01 au 2024-10-30 :
65.2 Pour l’application de l’alinéa 65.1(1)d) de la Loi :
a) le vétéran requiert, selon le cas :
(i) un niveau de soins et de surveillance comparable à ce qui exigerait l’admission dans un établissement,
(ii) une aide physique quotidienne d’une autre personne pour la plupart des activités de la vie quotidienne,
(iii) des instructions et une surveillance continues durant l’exercice de la plupart des activités de la vie quotidienne,
(iv) une surveillance quotidienne et, pour sa sécurité, de ne pas être laissé seul.
b) [Abrogé, DORS/2017-161, art. 6]
- DORS/2015-197, art. 7
- DORS/2017-161, art. 6
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