Règlement sur le bien-être des vétérans

46.3 (1) Pour le calcul de l’élément C des formules figurant aux paragraphes 40.1(4) et 40.2(4) de la Loi les sources réglementaires sont :

• a) les prestations à verser en application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l’assurance-emploi;

• b) les prestations à verser en application de la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

• c) les prestations à verser en application du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec;

• d) les prestations à verser en application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

• e) l’allocation pour perte de revenus et l’allocation pour incidence sur la carrière à verser en application de la Loi, y compris toute augmentation du montant de l’allocation pour incidence sur la carrière au titre du paragraphe 38(3) de la Loi;

• f) les prestations d’assurance-invalidité prolongée à verser en application du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM);

• g) les prestations à verser en application d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée mis en place par l’employeur;

• h) les indemnités à verser au titre de perte pécuniaire en application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou d’une loi provinciale sur les accidents du travail;

• i) les prestations à verser par un régime de retraite mis en place par l’employeur;

• j) les revenus d’emploi.

(2) Toutefois, les avantages et les sommes à verser au vétéran pour le compte d’un enfant à charge ou à l’égard de son époux ou conjoint de fait décédé ne sont pas des sources réglementaires au sens du paragraphe (1).