Règlement sur le bien-être des vétérans

4 Le paiement ou le remboursement des services de réorientation professionnelle est fait si les conditions suivantes sont réunies :

• a) dans le cas d’un paiement, le ministre reçoit du fournisseur des services de réorientation professionnelle, au plus tard douze mois après que les services aient été rendus, une facture sur laquelle figure le nom et l’adresse de ce dernier et, en cas de demande de remboursement, une preuve de paiement;

• b) les services de réorientation professionnelle sont fournis par une personne dont l’activité principale est de fournir des services de réorientation professionnelle, de formation en recherche d’emploi et d’aide à la recherche d’emploi.