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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 36 du 2019-04-01 au 2024-04-01 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 37 de la Loi.

année civile de base

année civile de base Toute période de douze mois commençant le mois où l’allocation de soutien du revenu est versée. (base calendar year)

revenu

revenu S’entend, pour une personne et une année civile de base, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sous réserve de ce qui suit :

  • a) les revenus nets provenant d’un emploi, d’un travail indépendant ou de la location de biens n’entrent pas dans le calcul du revenu lorsqu’ils sont égaux ou inférieurs :

    • (i) dans le cas d’un vétéran n’ayant pas d’époux ou de conjoint de fait, à 2 900 $,

    • (ii) dans le cas d’un vétéran ayant un époux ou un conjoint de fait, à 4 200 $,

    • (iii) dans le cas du survivant, à 2 900 $,

    • (iv) dans le cas de l’orphelin, à 2 900 $;

  • b) dans le cas du vétéran, du survivant ou de l’orphelin, les revenus d’intérêt nets n’entrent pas dans le calcul du revenu lorsque ceux-ci sont égaux ou inférieurs à 140 $;

  • c) les prestations de remplacement du revenu versées en vertu des articles 18, 22 ou 26 de la Loi n’entrent pas dans le calcul du revenu;

  • d) la prestation d’assurance-invalidité prolongée versée en vertu du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) n’entre pas dans le calcul du revenu;

  • e) l’alinéa d) de la définition de revenu à l’article 2 de cette loi ne s’applique pas à la présente définition;

  • f) les pertes commerciales et les pertes en capital sont prises en compte dans l’année où elles sont subies;

  • g) le revenu en dividendes est pris en compte selon le montant réel des dividendes. (income)

  • DORS/2018-177, art. 10

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