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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 30 du 2011-12-08 au 2024-04-01 :


 La demande d’allocation de soutien du revenu est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • a) le relevé du revenu d’emploi du demandeur et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant;

  • b) dans le cas du survivant ou de l’orphelin,

    • (i) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

    • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du militaire ou du vétéran;

  • c) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

  • d) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur ou le montant de l’allocation.

  • DORS/2011-302, art. 8

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