Règlement sur le bien-être des vétérans

30 La demande d’allocation de soutien du revenu est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et éléments suivants :

• a) le relevé du revenu d’emploi du demandeur et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant;

• b) dans le cas du survivant ou de l’orphelin,

  • (i) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

  • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du militaire ou du vétéran;

• c) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

• d) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur ou le montant de l’allocation.