Règlement sur le bien-être des vétérans

23 Les sommes exigibles d’une source réglementaire visées au paragraphe 23(3) de la Loi sont les suivantes :

• a) [Abrogé, DORS/2012-195, art. 2]

• b) les prestations à verser en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’exclusion de la fraction de celles-ci à verser pour le compte d’un enfant à charge;

• c) la rente à verser en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec à l’exclusion de la fraction de celle-ci à verser pour le compte d’un enfant à charge;

• d) les prestations à verser en vertu d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée mis en place par l’employeur à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge;

• e) les indemnités à verser à titre de perte pécuniaire en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou de toute loi provinciale sur les accidents du travail à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge;

• f) la somme à verser à titre de perte pécuniaire découlant d’une obligation légale d’indemnisation;

• g) les prestations à verser par un régime de retraite mis en place par l’employeur à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge.