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Règlement sur le fonds commun de placement à court terme (DORS/2006-245)

Règlement à jour 2020-10-05

Règlement sur le fonds commun de placement à court terme

DORS/2006-245

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Enregistrement 2006-10-05

Règlement sur le fonds commun de placement à court terme

C.P. 2006-1080 2006-10-05

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des alinéas 87(2)f) et 89a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le fonds commun de placement à court terme, ci-après.

Forme de placements

Note marginale :Placements autorisés

 Pour l’application de l’alinéa 87(2)f) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, les sommes du fonds commun de placement à court terme peuvent être placées dans des fonds communs de placement établis par la Municipal Finance Authority of British Columbia aux termes de l’article 16 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Municipal Finance Authority Act, R.S.B.C. 1996, ch. 325.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :