Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Interdiction

44 Il est interdit d’utiliser un produit étranger exempté de l’application du paragraphe 6(1) de la Loi par l’effet de l’alinéa 4(1)d) autrement que conformément aux conditions énoncées dans le certificat d’importation pour approvisionnement personnel.