Règlement sur les produits antiparasitaires
Version de l'article 42 du 2006-06-06 au 2014-08-25 :
Note marginale :Disposition
42 Le détenteur d’un certificat d’importation pour approvisionnement personnel dispose du produit étranger en trop conformément au mode d’emploi de l’étiquette d’importation pour approvisionnement personnel.
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