Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Présentation d’un grief

• 77 (1) L’agent négociateur qui souhaite présenter un grief collectif remplit la formule établie par l’employeur et approuvée par la Commission, et la remet à toute personne visée à l’article 75.

• Note marginale :Consentement des fonctionnaires s’estimant lésés

  (2) L’agent négociateur joint au grief collectif la formule 19 de l’annexe signée par les fonctionnaires s’estimant lésés qui consentent à la présentation du grief.