Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Formulaire de grief collectif

• 76 (1) L’employeur établit un formulaire de grief collectif où sont demandés les renseignements à fournir par l’agent négociateur, notamment :

  • a) le nom de l’agent négociateur et de son représentant autorisé ainsi que les coordonnées de ce dernier;

  • b) un exposé de la nature de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu au grief qui permettra d’établir la prétendue violation ou fausse interprétation, y compris, le cas échéant, le renvoi à toute disposition pertinente d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;

  • c) la date de la prétendue violation ou fausse interprétation;

  • d) les mesures correctives demandées.

• Note marginale :Approbation

  (2) L’employeur soumet le formulaire à l’approbation de la Commission. Celle-ci approuve le formulaire s’il y est demandé tous les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) et si tout autre renseignement qui y est demandé est pertinent pour la résolution de griefs collectifs.

• Note marginale :Exemplaires

  (3) Une fois le formulaire approuvé, l’employeur en met des exemplaires à la disposition de l’agent négociateur.