Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage

47 La demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage adressée au président en vertu du paragraphe 136(1) de la Loi est déposée auprès de la Commission, est signée par le représentant autorisé du demandeur et comporte les renseignements suivants :

• a) les nom et coordonnées du demandeur et de son représentant autorisé;

• b) les nom et coordonnées de l’autre partie au différend;

• c) la description détaillée de l’unité de négociation visée par la demande;

• d) la date à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné en vertu de l’article 105 de la Loi;

• e) la date la plus récente, avant celle à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné, à laquelle la Commission a enregistré un mode de règlement des différends choisi par l’agent négociateur pour l’unité de négociation;

• f) les mesures qui ont été prises — y compris les dates des réunions qui ont été tenues et l’état d’avancement des négociations — depuis que l’avis de négocier collectivement a été donné;

• g) les conditions d’emploi pour lesquelles le renvoi à l’arbitrage est demandé;

• h) les propositions du demandeur, dans les deux langues officielles, quant à la décision arbitrale qui doit être rendue au sujet des conditions d’emploi;

• i) la mention que l’établissement d’un conseil d’arbitrage formé de trois membres est demandé, conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, le cas échéant;

• j) la copie de la convention collective la plus récente;

• k) la date de la demande d’arbitrage.