Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage

47 La demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage adressée au président en vertu du paragraphe 136(1) de la Loi est déposée en cinq exemplaires auprès de la Commission selon la formule 8 de l’annexe.