Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :
Note marginale :Réponse de l’employeur
26 L’employeur dépose, au plus tard à la date limite, sa réponse à la demande d’accréditation selon la formule 2 de l’annexe.
- Date de modification :