Règlement sur les conditions de transport (DORS/2005-404)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur les conditions de transport
DORS/2005-404
LOI SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS
Enregistrement 2005-11-28
Règlement sur les conditions de transport
C.P. 2005-2233 2005-11-28
Attendu que, conformément au paragraphe 16.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur les transports routiersNote de bas de page b, le ministre des Transports a consulté les provinces touchées par le projet de règlement intitulé Règlement sur les conditions de transport, ci-après,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 13, art. 6
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 29 (3e suppl.); L.C. 2001, ch. 13, art. 1
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 16.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur les transports routiersNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les conditions de transport, ci-après.
Conditions de transport et limitation de responsabilité
1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les conditions de transport et la limitation de responsabilité relatives au transport effectué par une entreprise de camionnage extra-provinciale sont celles qui sont prévues par les règles de droit de la province d’où s’effectue le transport, avec leurs modifications successives, qui sont applicables au transport effectué par une entreprise de transport routier dans cette province.
(2) Il est entendu que, à défaut d’un texte provincial prévoyant expressément les conditions de transport et la limitation de responsabilité, les conditions de transport et la limitation de responsabilité relatives au transport effectué par une entreprise de camionnage extra-provinciale sont celles auxquelles l’entreprise consent.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d’autres lois en conséquence, chapitre 13 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er janvier 2006, voir TR/2005-58.]
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