Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario (DORS/2005-399)

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que la loi de la province d’Ontario intitulée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3, Annexe A, qui est essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page ^a, s’applique aux dépositaires de renseignements sur la santé visés dans le décret ci-après,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 5

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario, ci-après.