Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang) (DORS/2005-37)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2012-03-28 Versions antérieures
Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)
DORS/2005-37
Enregistrement 2005-02-11
Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)
En vertu de l’alinéa b)Note de bas de page a de la définition de contenant approuvé, au paragraphe 254(1) du Code criminel, le procureur général du Canada prend l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 36
Ottawa, le 11 février 2005
Contenants approuvés
1 Sont approuvés pour l’application de l’article 258 du Code criminel les contenants ci-après, destinés à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse :
a) Vacutainer® XF947;
b) BD VacutainerTM 367001;
c) Vacutainer® 367001;
d) Tri-Tech Inc. TUG10;
e) BD Vacutainer® REF 367001;
f) TRITECHFORENSICS TUG10.
- DORS/2010-64, art. 1
- DORS/2012-60, art. 1
Abrogation
2 [Abrogation]
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :