Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers

9 Les renseignements IPV et DP conservés par l’Agence dans le système SIPAX peuvent être communiqués à tout ministère du gouvernement du Canada pour l’application de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

• a) un fonctionnaire de l’Agence est d’avis que les renseignements, selon le cas :

  • (i) ont trait au terrorisme ou aux activités criminelles visées à l’article 3,

  • (ii) ont trait à l’un des objets mentionnés à l’article 3 de la Loi et leur communication est exigée :

    • (A) par citation à comparaître, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant, au Canada, le pouvoir de contraindre à la production de renseignements,

    • (B) aux fins de toute procédure judiciaire au Canada;

• b) le ministère s’engage à appliquer aux renseignements des mesures de protection équivalentes à celles appliquées par l’Agence et à ne pas communiquer subséquemment ces renseignements sans l’autorisation de celle-ci sauf si une règle de droit l’exige;

• c) seuls sont communiqués les éléments de données parmi les renseignements qui sont nécessaires aux fins auxquelles ils sont communiqués.