Décret de remise concernant Fenner Dunlop (Bracebridge) Inc. (DORS/2005-338)

Remise

1 Sous réserve de l'article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payable en vertu du Tarif des douanes à l'égard de certains tissus du n^o tarifaire 5906.99.22 importés au Canada par Fenner Dunlop (Bracebridge) Inc. au cours de la période commençant le 14 janvier 1999 et se terminant le 19 mai 2004.

Conditions

2 La remise est accordée sous réserve des conditions suivantes :

• a) les tissus ont servi ou serviront à la fabrication de courroies transporteuses par Fenner Dunlop (Bracebridge) Inc.;

• b) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret;

• c) l'importateur présente sur demande les documents requis par l'Agence des services frontaliers du Canada aux fins d'établir le droit à la remise;

• d) aucune demande de remboursement n'a été soumise en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes à l'égard des marchandises visées par la remise.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.