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Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-149)

Règlement à jour 2019-12-03; dernière modification 2016-10-21 Versions antérieures

Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

DORS/2005-149

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Enregistrement 2005-05-17

Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

C.P. 2005-930 2005-05-17

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 20 mars 2004, le projet de règlement intitulé Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 191 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ci-après.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définition de déchet dangereux

  •  (1) Pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement, déchet dangereux s’entend de toute chose qui est destinée à être éliminée selon une opération prévue à l’annexe 1 et qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • a) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 3;

    • b) elle est comprise dans au moins une des classes 2 à 6, 8 et 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • c) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 4 et est comprise dans au moins une des classes 2 à 6, 8 et 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • d) elle figure à la colonne 1 de l’annexe 5 et se trouve dans une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 2 de cette annexe;

    • e) produit un lixiviat qui contient un constituant figurant à la colonne 2 de l’annexe 6 en une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 3 de cette annexe, la concentration étant déterminée selon la méthode intitulée Method 1311, Toxicity Characteristic Leaching Procedure, publiée en juillet 1992 dans le document intitulé Test Methods for Evaluating Solid Waste, Volume 1C : Laboratory Manual, Physical/Chemical Methods, 3e édition, SW-846, publié en novembre 1986 par la United States Environmental Protection Agency et qui, pour l’application de la présente définition, se lit sans le renvoi à l’article 7.1.3;

    • f) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 7, elle est pure ou est le seul ingrédient actif, et elle est inutilisée.

    • g) [Abrogé, DORS/2016-273, art. 1]

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Ne sont pas considérés comme des déchets dangereux :

    • a) les déchets qui sont exportés ou importés ou qui transitent en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi ou, dans le cas de mercure, en une quantité inférieure à 50 mL par envoi, sauf ceux qui sont compris dans la classe 6.2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • b) ceux qui sont enlevés dans le cours normal des services municipaux d’enlèvement des ordures ménagères;

    • c) ceux qui font partie des effets personnels ou des articles ménagers de l’exportateur ou de l’importateur et qui ne résultent pas d’un usage commercial.

  • DORS/2016-273, art. 1

Note marginale :Déchet considéré comme dangereux pour l’exportation

 Toute chose destinée, d’une part, à être exportée dans un pays d’importation ou à transiter dans un pays et, d’autre part, à être éliminée selon une opération prévue à l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’un déchet dangereux au sens du paragraphe 1(1), est considérée comme un déchet dangereux pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement si elle répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • a) elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays d’importation ou de transit;

  • b) son importation est interdite selon la législation du pays d’importation;

  • c) elle est l’un des déchets dangereux visés de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention — avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada — et le pays d’importation est partie à la Convention.

  • DORS/2016-273, art. 2

Définition de matière recyclable dangereuse

  •  (1) Pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement, matière recyclable dangereuse s’entend de toute chose qui est destinée à être recyclée selon une opération prévue à l’annexe 2 et qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • a) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 3;

    • b) elle est comprise dans au moins une des classes 2 à 6, 8 et 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • c) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 4 et est comprise dans au moins une des classes 2 à 6, 8 et 9 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • d) elle figure à la colonne 1 de l’annexe 5 et se trouve dans une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 2 de cette annexe;

    • e) elle produit un lixiviat qui contient un constituant figurant à la colonne 2 de l’annexe 6 en une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 3 de cette annexe, la concentration étant déterminée selon la méthode intitulée Method 1311, Toxicity Characteristic Leaching Procedure, publiée en juillet 1992 dans le document intitulé Test Methods for Evaluating Solid Waste, Volume 1C : Laboratory Manual, Physical/Chemical Methods, 3e édition, SW-846, publié en novembre 1986 par la United States Environmental Protection Agency et qui, pour l’application de la présente définition, se lit sans le renvoi à l’article 7.1.3;

    • f) elle figure à la colonne 2 de l’annexe 7, elle est pure ou est le seul ingrédient actif, et elle est inutilisée.

    • g) [Abrogé, DORS/2016-273, art. 3]

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Ne sont pas considérées comme des matières recyclables dangereuses :

    • a) les matières qui sont exportées ou importées ou qui transitent en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi ou, dans le cas de mercure, en une quantité inférieure à 50 mL par envoi, sauf celles qui sont comprises dans la classe 6.2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • b) celles qui sont enlevées dans le cours normal des services municipaux d’enlèvement des ordures ménagères;

    • c) celles qui font partie des effets personnels ou des articles ménagers de l’exportateur ou de l’importateur et qui ne résultent pas d’un usage commercial;

    • d) celles qui sont exportées dans un pays assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, qui en sont importées ou qui y transitent, et qui, à la fois :

      • (i) le sont en une quantité de 25 kg ou moins ou de 25 L ou moins,

      • (ii) sont exportées ou importées aux fins d’évaluation, d’essai ou de recherche concernant leur recyclage,

      • (iii) sont accompagnées d’un document d’expédition, au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, qui porte les nom et adresse de l’exportateur ou de l’importateur, selon le cas, et la mention « échantillons d’épreuve » ou « test samples »,

      • (iv) ne sont pas des matières infectieuses au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, et n’en contiennent aucune;

    • e) celles qui sont exportées dans un pays assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, qui en sont importées ou qui y transitent, et qui, à la fois :

      • (i) figurent à l’annexe 8,

      • (ii) produisent un lixiviat qui contient un constituant figurant à la colonne 2 de l’annexe 6 en une concentration égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 6, la concentration étant déterminée selon la méthode intitulée Method 1311, Toxicity Characteristic Leaching Procedure, publiée en juillet 1992 dans le document intitulé Test Methods for Evaluating Solid Waste, Volume 1C : Laboratory Manual, Physical/Chemical Methods, 3e édition, SW-846, publié en novembre 1986 par la United States Environmental Protection Agency et qui, pour l’application de la présente définition, se lit sans le renvoi à l’article 7.1.3,

      • (iii) sont destinées à être recyclées dans une installation agréée dans le pays d’importation selon une opération prévue à l’annexe 2.

  • DORS/2016-273, art. 3

Note marginale :Matière recyclable considérée comme dangereuse pour l’exportation

 Toute chose destinée, d’une part, à être exportée dans un pays d’importation ou à transiter dans un pays et, d’autre part, à être recyclée selon une opération prévue à l’annexe 2, même s’il ne s’agit pas d’une matière recyclable dangereuse au sens du paragraphe 2(1), est considérée comme une matière recyclable dangereuse pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement si elle répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • a) elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays d’importation ou de transit;

  • b) son importation est interdite selon la législation du pays d’importation;

  • c) elle est l’un des déchets dangereux visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention — avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada — et le pays d’importation est partie à la Convention.

  • DORS/2016-273, art. 4
 
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