Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle) (DORS/2004-99)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 18Choix de la procédure informelle (procédure informelle)
(article 18)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
CHOIX
SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle régisse l’appel.
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2007-148, art. 10
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