Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne) (DORS/2004-93)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne)
DORS/2004-93
Enregistrement 2004-04-27
Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne)
C.P. 2004-490 2004-04-27
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 34(1)b) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 36
Retrait du bénéfice
1 Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de Chypre, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République slovaque et de la République de Slovénie.
Exception
2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises en transit vers le Canada avant le 1er mai 2004.
Modifications de l'annexe du tarif des douanes
3 [Modification]
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2004.
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