Tarif des honoraires — élections fédérales (DORS/2004-53)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Tarif des honoraires — élections fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Tarif des honoraires — élections fédérales [1 KB] |
- PDFTexte complet : Tarif des honoraires — élections fédérales [60 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-03-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2021-22 | 2021-03-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :