Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2020-05-31 :
7 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent ni aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique correspondante destinés exclusivement à soutenir la MONUC ou à être utilisé par elle.
- DORS/2005-306, art. 2
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