Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

Note marginale :Embargo — transport

5 Il est interdit au propriétaire ou capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, ainsi qu’au propriétaire ou capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et matériel connexe qui sont destinés à une personne qui se trouve en République démocratique du Congo.