Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

Note marginale :Embargo — armes et matériel connexe

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, à une personne qui se trouve en République démocratique du Congo.