Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta (DORS/2004-219)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta
DORS/2004-219
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Enregistrement 2004-10-12
Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta
C.P. 2004-1163 2004-10-12
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que la loi de la province d'Alberta intitulée Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P-6.5, qui est essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page a, s'applique aux organisations visées dans le décret ci-après,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2000, ch. 5
À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'alinéa 26(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d'exclusion visant des organisations de la province d'Alberta, ci-après.
Exclusion
1 Toute organisation, autre qu'une entreprise fédérale, qui est assujettie à la loi de la province d'Alberta intitulé Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P-6.5, est exclue de l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s'effectuent à l'intérieur de la province d'Alberta.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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