Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada
Version de l'article 14 du 2011-04-01 au 2024-06-19 :
14 Le seuil de solvabilité prévu pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi est le ratio de solvabilité calculé d’après le plus récent rapport actuariel.
- DORS/2011-85, art. 16
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