Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada
Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :
14 Le seuil de solvabilité prévu pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi est le ratio de solvabilité calculé d’après le plus récent rapport actuariel déposé auprès du surintendant conformément au paragraphe 12(3) de la Loi.
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