Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au lare (2004) (DORS/2004-107)

Définition

1 Dans le présent décret

unités mobiles de forage au large

unités mobiles de forage au large désigne des plates-formes de forage classées au numéro tarifaire 8905.20.10 du Tarif des douanesNote de bas de page ¹ ainsi que des plates-formes de forage autoélévatrices, bateaux foreurs et plates-formes de forage semi-submersibles classés au numéro tarifaire 8905.90.10 duTarif des douanesNote de bas de page ¹. (mobile offshore drilling units)

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 1997, ch. 36

délimitation

délimitation s'entend du forage d'une conduite ou d'un puits après le forage d'un puits d'exploration visant à définir la taille (volume) et l'étendue du réservoir d'hydrocarbure. (delineation)

Remise

2 Sous réserve de l'article 3, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanesNote de bas de page ¹, diminués en application du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires, à l'égard de l'importation temporaire d'unités mobiles de forage au large.

Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) les unités mobiles de forage au large sont utilisées uniquement dans le cadre d'activités de forage pour l'exploration, la délimitation ou la mise en valeur du projet extracôtier;

• b) les unités mobiles de forage au large sont importées temporairement au Canada durant la période débutant le 4 mai 2004 et se terminant le 4 mai 2014 aux fins d’activités d’exploration, de délimitation ou de mise en valeur;

• c) les importateurs produisent les éléments de preuve demandés par l'Agence des services frontaliers du Canada pour attester de leur droit à la remise;

• d) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avant le 4 mai 2016.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.