Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) (DORS/2004-102)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

MÉMOIRE DE FRAIS

Voici mon mémoire de frais pour l’appel susmentionné.

• A 

  Je demande les honoraires suivants pour les services d’un avocat :
  • a) 

    la préparation de l’avis d’appel, $
  • b) 

    la préparation de l’audience, $
  • c) 

    l’audience (), $

  (Indiquer le nombre de demi-journées)

  • d) 

    la taxation des dépens, $
• B 

  Je demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : $

  (Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives)

• C 

  Je demande les sommes suivantes pour les témoins experts : $

  (Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)

• D 

  Autres débours : $

  (Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)