Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime) (DORS/2003-68)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les sociétés d’assurances. (Act)

membre du groupe d’une société

membre du groupe d’une société S’entend au sens du paragraphe 490(2) de la Loi. (member of a company’s group)

membre du groupe d’une société d’assurances multirisques

membre du groupe d’une société d’assurances multirisques[Abrogée, DORS/2009-296, art. 37]

valeur au bilan

valeur au bilan Relativement aux actions et titres de participation détenus par une entité, la valeur figurant dans son bilan non consolidé. (balance sheet value)

valeur comptable

valeur comptable[Abrogée, DORS/2008-168, art. 25]

Fin et circonstances réglementaires

Note marginale :Fin et circonstances

2 Pour l’application du sous-alinéa 441(1)d.1)(iii) de la Loi, la fin et les circonstances, pour une société d’assurances multirisques ou une société d’assurance maritime, sont celles qui sont substantiellement reliées à la fourniture de produits ou services financiers par la société ou par un membre du groupe de la société.

Placements

Note marginale :Activités autorisées

• 3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’alinéa 495(4)f) de la Loi, les activités qu’une entité peut exercer sont notamment la conception, le développement, la détention, la gestion, la fabrication et la vente de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés pour la prestation de services d’information.

• Note marginale :Limite

  (2) Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime d’acquérir le contrôle d’une entité exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si la somme des valeurs ci-après dépasse 5 % de son capital réglementaire :

  • a) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que la société et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, acquerraient dans l’entité en vertu de l’alinéa 495(4)f) de la Loi;

  • b) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que la société et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, détiennent dans des entités exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont la société détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 495(4)f) de la Loi;

  • c) la valeur totale des prêts non remboursés que la société et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à des entités exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont la société détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 495(4)f) de la Loi.

• Note marginale :Limite

  (3) Il est interdit à une société d’assurances multirisques ou à une société d’assurance maritime d’acquérir le contrôle d’une entité exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si celle-ci accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de celle-ci comportent :

  • a) des activités que les articles 466 et 469 de la Loi interdisent à toute société d’exercer ou que l’article 478 de la Loi interdit à toute sociétés d’assurances multirisques ou à toute société d’assurance maritime d’exercer;

  • b) toute activité d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment celle d’une entité s’occupant d’affacturage, d’une entité s’occupant de crédit-bail ou d’une entité s’occupant de financement;

  • c) des activités d’une entité s’occupant de financement spécial;

  • d) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l’alinéa 495(4)e) de la Loi ou une société peut le faire dans le cadre de l’alinéa 440(2)b) de la Loi;

  • e) le commerce d’articles ou de marchandises qu’une société est empêchée d’exercer par le paragraphe 441(3) de la Loi, autre que celui lié aux activités visées au paragraphe (1);

  • f) l’acquisition du contrôle d’une autre entité, ou l’acquisition ou la détention d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf si :

    • (i) dans le cas où l’entité est contrôlée par la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime, l’acquisition par la société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes de la partie IX de la Loi,

    • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime, l’acquisition par la société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 495(1) ou (4) de la Loi;

  • g) des activités prévues par un règlement pris en vertu de l’alinéa 495(5)e) de la Loi.

Dispense des restrictions en matière de placements

Note marginale :Dispense des restrictions

4 Pour l’application du sous-alinéa 3(3)f)(ii), les paragraphes 495(6) à (8) de la Loi ne s’appliquent pas dans le cas où il s’agit de décider si l’acquisition par une société d’assurances multirisques ou par une société d’assurance maritime d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 495(1) ou (4) de la Loi.

Dispense des restrictions en matière de placements

Note marginale :Non-application

5 Le paragraphe 495(7) de la Loi ne s’applique pas lorsque, en vertu de l’alinéa 495(4)f) de la Loi, la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime acquiert le contrôle d’une entité dont les activités commerciales se limitent aux activités visées au paragraphe 3(1), ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une telle entité. Le présent article n’a pas pour effet de limiter l’application des paragraphes 3(2) et (3).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.