Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

28 (1) La compagnie veille à ce que chaque essai sous pression effectué à son usine de traitement soit supervisé directement par elle ou par son mandataire.

(2) La compagnie veille à ce que le mandataire visé au paragraphe (1) n’ait aucun lien avec un entrepreneur qui exécute les essais sous pression ou qui a participé à la construction de l’ouvrage soumis à l’essai.

(3) La compagnie ou son mandataire, s’il a supervisé l’essai, prépare, date et signe un registre relatif à l’essai.