Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2018-03-21 :
18 Si le ministre demande par écrit à l’entreprise de lui fournir, à l’égard d’un moteur construit dans les huit ans précédant la demande, les éléments de justification de la conformité visés aux alinéas 16a) à c) ou à l’article 17, l’entreprise les lui remet dans l’une ou l’autre des langues officielles, au plus tard :
a) quarante jours après la date où la demande a été remise à l’entreprise;
b) soixante jours après la date où la demande a été remise à l’entreprise, si les éléments de justification de la conformité doivent être traduits d’une langue autre que le français ou l’anglais.
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