Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

  comité

  comité Comité établi par le conseil ou sous-comité d’un tel comité. (committee)

  document

  document Vise notamment les données enregistrées sur support électronique. (document)

  effet contesté

  effet contesté S’entend au sens de la Règle A6 de l’Association canadienne des paiements. (item in dispute)

  membre de compensation 

  membre de compensation  Membre qui, au nom d’un non-membre :

  • a) ou bien échange des instruments de paiement et effectue la compensation ou fait des entrées dans le système automatisé de compensation et de règlement au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 3;

  • b) ou bien échange des instruments de paiement dans le système de PTR au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif n^o 10. (clearing member)

  non-membre

  non-membre Société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii) du Règlement administratif n^o 3. (non-member)

  partie

  partie Toute partie à une enquête désignée à ce titre selon l’article 10. (party)

  Règlement administratif n^o 3

  Règlement administratif n^o 3 Le Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement. (By-Law No. 3)

  Règlement administratif n^o 10

  Règlement administratif n^o 10 Le Règlement administratif n^o 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR. (By-law No. 10)

  secrétaire

  secrétaire Le secrétaire de l’Association nommé par le conseil. (secretary)

• Note marginale :Infraction perpétrée par un membre

  (2) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles qui lui impose une obligation.

• Note marginale :Infraction perpétrée par un non-membre

  (3) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le non-membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles à l’égard de laquelle le Règlement administratif n^o 3 ou le Règlement administratif n^o 10 oblige un membre de compensation à veiller à ce que le non-membre s’y conforme.