Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Interdiction

59 Sauf sous contrôle d’un organisme de réglementation, il est interdit aux adhérents et adhérents-correspondants de groupe qui sont en défaut de faire des entrées dans le SACR.