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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 59 du 2006-03-22 au 2012-08-16 :


Note marginale :Remise des instruments de paiement

 Le sous-adhérent qui est en défaut remet à son agent de compensation tous les instruments de paiement tirés sur lui, ou à payer par lui, que celui-ci lui a déjà transmis.


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