Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Remise des instruments de paiement

59 Le sous-adhérent qui est en défaut remet à son agent de compensation tous les instruments de paiement tirés sur lui, ou à payer par lui, que celui-ci lui a déjà transmis.