Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

Note marginale :Programme Nexus autoroutes

6.1 Le ministre peut accorder à toute personne qui remplit les conditions ci-après, autre qu’un routier, l’autorisation, reconnue à la fois par le Canada et les États-Unis, de se présenter à un poste frontalier selon le mode substitutif prévu au sous-alinéa 11d)(ii) :

• a) elle remplit les conditions énoncées aux alinéas 6(1)a) à e);

• b) elle remplit la condition visant la résidence énoncée au paragraphe 6(2).

• c) elle est admissible à l’autorisation d’utiliser une voie réservée aux navetteurs accordée par le United States Department of Homeland Security;

• d) elle n’est pas titulaire d’une telle autorisation qui a été suspendue ou annulée dans les quatre-vingt-dix jours précédant le jour de la réception de sa demande d’autorisation.