Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

Note marginale :Modifications

20 Le ministre peut, sur demande, modifier une autorisation afin, selon le cas :

• a) de modifier l’adresse de la personne;

• b) de modifier le nom de la personne;

• c) d’y ajouter ou d’en supprimer la mention d’un moyen de transport;

• d) d’y modifier la citoyenneté de la personne.