Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit)
Version de l'article 2 du 2012-03-01 au 2026-03-17 :
2 À l’exception de la souscription d’assurance, l’association de détail peut faire le commerce de l’assurance à l’étranger.
- DORS/2011-185, art. 2
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